Propriété intellectuelle

Qui cherche trouve ... Le secteur orienté sur les TIC à Luxembourg et les défis à venir
Longtemps concentrée sur les services financiers, Luxembourg a pris un virage politique et économique, il y a plusieurs années, en ligne avec la Stratégie de Lisbonne et la Stratégie Europe 2020, en imposant de manière déterminée une réelle volonté de diversification économique. Plusieurs secteurs ont été mis sous les projecteurs de nouvelles initiatives dont celui de la propriété intellectuelle.

Source : Entreprises magazine novembre/décembre 2015
Date de publication : 26/11/2015

Rappelons que la propriété intellectuelle et son développement passent par des outils d'incitation économiques, mais aussi par un environnement juridique qui doit être favorable. Au-delà des diverses conventions internationales, directives et règlements européens en la matière, l'évolution de la législation nationale et la multiplication de la jurisprudence en ce domaine donnent effectivement la réalité de ce développement. Au niveau institutionnel, le Luxembourg s'est doté d'un Institut de la Propriété Intellectuelle qui faisait encore très récemment défaut et a recentré ses ressources en matière de recherche en regroupant le CRP Henri Tudor et le CRP Gabriel Lipmann au sein du Luxembourg Science and Technology. Par ailleurs, un écosystème de développement de l'entrepreneuriat via des solutions d'hébergement, de coworking, de formations ... ont permis l'émergence de start-up avec potentiels forts, compléments indispensables aux acteurs classiques dominants du secteur TIC.

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, au moyen de brevets, de droits d'auteur et d'enregistrements de marques, lesquels permettent aux créateurs de tirer un droit exclusif, un avantage financier de leurs inventions ou créations. Ainsi, le développement de la propriété intellectuelle vise à favoriser un écosystème propice à l'épanouissement de la créativité et de l'innovation. Luxembourg a misé sur le développement au sein de la propriété intellectuelle sur un outil transversal de l'économie, à savoir les Technologies de l'Information et de la Communication.

Une croissance importante du secteur

Comme indiqué dans le Bilan de compétitivité d'octobre 2015 de l'Observatoire de la Compétitivité du ministère de l'Economie, ce secteur touche :

• les producteurs des TIC, au sens strict de l'OCDE ou d'Eurostat (matériel et composants électroniques, télécommunications, services informatiques et logiciels ... ) ;

• les activités à contenu numérique dont l'existence est liée à l'émergence des TIC (services en ligne, jeux vidéo, e-commerce ... ) ;

• les secteurs utilisateurs de TIC qui utilisent ces technologies et gagnent en productivité grâce à elles, mais dont l'activité préexiste à l'émergence des TIC (banques, assurances, automobile, aéronautique, distribution, administration, tourisme ... ).

Il couvre donc les activités de production d'équipements TIC et de logiciels (activités manufacturières), la distribution des produits et services TIC (activités de commerce) ainsi que la prestation de services facilitant l'exploitation des TIC (activités de service).

Alors qu'il ne recensait que 1.357 entreprises TIC en 2005, le nombre d'entreprises de ce secteur était de 1.838, soit + 35,4 %, sept ans plus tard, employant 15.353 personnes.

Quant à la valeur ajoutée dégagée par les sociétés TIC, son augmentation est de près de 80 % par rapport à 2005 et de près de 36 % entre 2008 et 2012, et représente 7,3 % de l'économie du Grand-Duché, soit plus de 2,8 milliards EUR.

En tête, les activités de télécommunication, puis viennent les activités de programmation, conseil et autres activités informatiques, les éditions de jeux électroniques et d'autres logiciels, et des services d'information.

En termes d'emploi, le secteur des TIC a vu constamment croître la part du nombre d'emplois dans l'emploi total au Luxembourg. Les activités où la croissance la plus importante a été enregistrée entre 2012 et 2014 sont les activités de traitement de données, hébergement et activités connexes ainsi que celles de programmation informatique. L'édition de jeux électroniques a fait connaître une croissance importante au secteur en termes de valeur ajoutée et il faudra suivre le secteur depuis le départ de certains acteurs.

Le Luxembourg est, en effet, depuis quelques années, un pays très attrayant pour les sociétés de commerce électronique et ce, malgré la récente sortie de scène de quelques importantes entreprises du secteur (Netflix, Kabam ou Zynga), pour la vente à distance, le gaming et le financing, principalement le paiement mobile avec une augmentation de plus de 380 % en seulement 6 années (2007-2014).

Un positionnement sur de véritables défis juridiques et économiques

Le maintien ou l'amélioration de la compétitivité du Luxembourg dans ce secteur économique large des TIC nécessite des outils juridiques de propriété intellectuelle favorables à leur protection et à leur valorisation. Bien sûr, il faudra tenir compte des retombées liées au changement de réglementation en matière de vente à distance (e-TVA), passant du pays du prestataire de services au pays du consommateur, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ainsi que de celui de l'IP box et de l'article 50 bis initialement introduit en vue d'inciter la recherche et le développement. De même, la récente décision de la Commission européenne en matière de tax-ru/ings de prononcer des amendes de 20 à 30 millions EUR visant le Luxembourg et les Pays-Bas nécessite un positionnement sur les prochaines échéances juridiques capitales au secteur, à savoir principalement la future réforme du droit d'auteur sur laquelle il n'y a pas de consensus entre les pays.

Toutefois, ce débat juridique est fondamental pour l'économie des TIC en ce qu'il affectera l'encadrement juridique des plates-formes. Si des pays comme la France et l'Allemagne sont favorables à la révision de la directive e-commerce de 2000 en poussant pour que les groupes de l'Internet actuellement sous le statut d'hébergeur soient considérés comme des éditeurs avec des responsabilités accrues quant au contenu distribué, d'autres pays comme les Pays-Bas et l'Irlande ne sont pas du même avis.

Une implication forte et claire dans ce défi juridique majeur du droit d'auteur, quel que soit le positionnement relatif à l'encadrement juridique des plates-formes, est indispensable pour conforter le développement de l'innovation afin que tous les acteurs économiques concernés ne soient pas trop longtemps dans une insécurité juridique qui pèse sur la validité ou non de leurs business models et sur la valorisation de leur innovation.

Me Emmanuelle Ragot
Partner IP - TMT & Wildgen 4 Innovation,
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